Automobile

Dossier de sinistres
(Fichier central des sinistres automobiles)

Sauriez-vous dire le nombre d'accidents que vous avez eus durant les six dernières années? Responsable ou non? Vous serez peut-être surpris d'apprendre que ces renseignements se trouvent dans une base de données. C'est le Fichier central des sinistres automobiles.

Qui peut le consulter?

Vous Un assureur
Vous
Un
assureur

Vous évidemment :
le Fichier central est public.
Vous pouvez obtenir et vérifier
tous les sinistres inscrits
à votre dossier.

Un assureur, à qui vous demandez
une soumission consultera aussi
votre dossier de sinistres pour établir
votre prime d'assurance automobile.
Cette dernière tient généralement
compte du nombre de sinistres ou de
réclamations que vous avez faits.
C'est ainsi que votre assureur
s'assurera de vous offrir un prix
juste et équitable.

Survolez les silhouttes avec votre curseur pour en apprendre davantage.

La marche à suivre pour consulter votre dossier de sinistre

  1. Téléchargez, imprimez et complétez le formulaire « Demande d'accès, vérification et/ou rectification du Fichier central des sinistres automobiles ». N'oubliez pas de le signer.
  2. Incluez une photocopie lisible de votre permis de conduire.
  3. Envoyez le tout à l'adresse :
    Groupement des assureurs automobiles
    800, rue du Square-Victoria, bureau 2410
    C.P. 336, succ. Tour de la Bourse
    Montréal (Québec)
    H4Z 0A2

Qui est le gardien du véhicule?

Depuis le 1er avril 2009, un sinistre est attribué au gardien du véhicule. Ce dernier est toute personne qui avait la garde de l'automobile lors du sinistre.

Elle n'est pas nécessairement inscrite à votre contrat. Au moment de l'accident, c'est votre ami qui conduisait votre automobile. Le sinistre sera inscrit à son dossier et non au vôtre. Votre fils a un accident avec votre automobile? C'est lui qui aura le sinistre à son dossier. En savoir plus.

Vous pouvez également vous présenter à l'adresse ci-haut mentionnée. Un agent vous assistera du lundi au vendredi, entre 8 h 30 et 16 h 30. Dans ce cas, vous devez présenter l'original de votre permis de conduire.

Pour mieux comprendre les changements aux règles d'attribution d'un sinistre.

Marc et Sylvie habitent la banlieue. Le couple se partage deux véhicules :

  • une mini-fourgonnette dont Marc est le propriétaire, l'assuré et le conducteur principal;
  • une berline, copropriété du couple, et dont Sylvie est l'assurée et la conductrice principale.

Benoit, le fils du couple, conduit occasionnellement l'une ou l'autre de ces deux voitures.

Cas Description Avant le 1er avril 2009 Depuis le 1er avril 2009
Collision avec conducteur Benoit est impliqué dans une collision alors qu'il est au volant de la mini-fourgonnette de son père.

Le sinistre est attribué à Benoit, le conducteur au moment du sinistre.

Ce sinistre est également inscrit au dossier de Marc, l'assuré et le conducteur principal désigné du véhicule endommagé.

L'enquête de l'assureur conclut aussi que Benoit est 100 % responsable de l'accident. Cette information sera consignée aux dossiers de Benoit et de Marc.

L'enquête de l'assureur détermine que Benoit est la personne qui avait la garde du véhicule au moment du sinistre.

Le sinistre est inscrit au dossier de Benoit seulement.

L'enquête de l'assureur conclut aussi que Benoit est 100 % responsable de l'accident. Cette information est consignée au dossier de Benoit.
Collision sans conducteur, incluant le délit de fuite La mini-fourgonnette subit des dommages alors qu'elle est stationnée devant la résidence familiale. Le sinistre est attribué à Marc, l'assuré et le conducteur principal désigné du véhicule endommagé.

L'enquête de l'assureur détermine que Marc est la personne qui avait la garde du véhicule au moment du sinistre.

Le sinistre est inscrit au dossier de Marc.
Collision avec un animal ou un objet Sylvie heurte un chevreuil alors qu'elle circule à bord de la mini-fourgonnette de son conjoint.

Le sinistre est attribué à Sylvie, la conductrice au moment du sinistre.

Ce sinistre est également inscrit au dossier de Marc, l'assuré et le conducteur principal désigné du véhicule endommagé.

L'enquête de l'assureur détermine que Sylvie est la personne qui avait la garde du véhicule au moment du sinistre.

Le sinistre est inscrit au dossier de Sylvie.
Vol La berline du couple est volée dans le stationnement du restaurant où Marc et Sylvie célébraient leur 25e anniversaire de mariage. Le sinistre est attribué à Sylvie, l'assurée et la conductrice principale désignée du véhicule volé.

L'enquête de l'assureur détermine que Marc est la personne qui avait la garde du véhicule au moment du sinistre.

Le sinistre est inscrit au dossier de Marc.
Dommages causés par la grêle

La mini-fourgonnette subit des dommages causés par la grêle.

Le véhicule était garé dans le stationnement de l'entreprise où travaille Sylvie.

 Le sinistre est attribué à Marc, l'assuré et le conducteur principal désigné du véhicule volé.

L'enquête de l'assureur détermine que Sylvie est la personne qui avait la garde du véhicule au moment du sinistre.

Le sinistre est inscrit au dossier de Sylvie.
Vandalisme

Marie-Michelle, la soeur de Sylvie, emprunte la berline familiale lors de son séjour chez elle.

Le véhicule est la cible de vandalisme dans le stationnement d'un centre commercial.

 Le sinistre est attribué à Sylvie, l'assurée et la conductrice principale désignée du véhicule endommagé.

L'enquête de l'assureur détermine que Marie-Michelle, la soeur de l'assurée, est la personne qui avait la garde du véhicule au moment du sinistre.

Le sinistre est inscrit au dossier de Marie-Michelle.
Bris de vitre Un caillou fracasse le parebrise de la berline familiale, conduite par Benoit, alors en route pour la campagne pour un weekend entre amis. Le sinistre est attribué à Sylvie, l'assurée et la conductrice principale désignée au contrat.

L'enquête de l'assureur détermine que Benoit est la personne qui avait la garde du véhicule au moment du sinistre.

Cette information a été obtenue par un complément d'enquête envoyé à Sylvie, l'assurée.

Le sinistre est inscrit au dossier de Benoit.

Notes

  • Ces exemples sont présentés à titre indicatif seulement.
    C'est l'enquête de l'assureur qui permettra de déterminer le gardien du véhicule lors du sinistre.
  • L'assureur transmettra un avis à tout assuré dont le véhicule a été impliqué dans un sinistre qui lui a été rapporté.
  • L'assureur transmettra également, dans certaines circonstances, un avis au gardien du véhicule,
    l'informant que le sinistre lui est attribué et sera transmis à son dossier au FCSA.
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