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L'origine du Constat amiable |
Soyez prévoyant : ayez-le à portée de main
Une collision sans blessé : sortez-le de la boîte à gants
La Convention d'indemnisation directe (CID) : un incontournable
L'indemnisation proprement dite |
Quelques perceptions à clarifier
Quelques perceptions à clarifier
C'est le tiers responsable qui paie pour mes dommages
- Que vous soyez responsable ou non de l'accident, c'est toujours votre assureur
qui vous indemnise pour les dommages subis à votre véhicule, même si vous
n'êtes pas responsable. Contrairement à ce qui se faisait avant 1978, votre
assureur ne se fait plus rembourser par l'assureur de l'automobiliste
responsable le montant des dommages qu'il vous a payé.
Je préfère faire venir la police lors d'un accrochage; c'est plus sûr
- Lien vidéo vox-pop
- À moins qu'il y ait des blessés à la suite d'un accrochage, il n'est pas
nécessaire de faire venir la police sur les lieux d'un simple accrochage. Il
suffit de compléter un Constat amiable qui sert à consigner les coordonnées des
deux automobilistes impliqués dans l'accident et à rapporter l'accident à son
assureur.
- Même si la police se déplace pour remplir un constat d'accident, elle n'établit
jamais la responsabilité de chacun dans l'accident; c'est toujours votre
assureur qui le fait au moment du règlement du sinistre.
Dommages matériels : un régime « No-fault »
- Lien vidéo vox-pop
- Lorsque vous avez un accident, votre assureur détermine toujours votre
responsabilité dans l'accident et vous indemnise en conséquence. Si vous n'êtes
pas responsable de l'accident, votre assureur vous indemnise pour les dommages
à votre véhicule. Si vous êtes responsable, il vous indemnisera si vous avez
contracté une assurance pour ce type de dommages (chapitre B). Vous aurez alors
à débourser la franchise indiquée à votre contrat.
- Le régime « No-fault» au Québec se rapporte uniquement à l'indemnisation des
dommages corporels. Celle-ci relève de la Société de l'assurance automobile du
Québec (SAAQ) qui vous verse une indemnité pour vos blessures, que vous soyez
ou non responsable des dommages que vous avez subis.
Un Constat amiable c'est une reconnaissance de responsabilité
- Le Constat amiable c'est un document qui permet aux parties impliquées dans un
accident automobile de s'identifier et de noter les circonstances de l'incident
à leur assureur respectif.
- La détermination de la responsabilité de chaque automobiliste, loin d'être
arbitraire, est guidée par les scénarios d'accident contenus dans la Convention
d'indemnisation directe.
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